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Cabinet Eyssautier - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes<br>Marseille - Bouches du Rhône - Vaucluse



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SOCIAL
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
La personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.(...)

FISCAL
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur dans la limite de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice d’imputation excédant ce seuil de 1 M€.(...)

JURIDIQUE
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire est, sauf exceptions (fonds de commerce de cinémas ou de théâtres, héritiers d’un commerçant décédé…), tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins 2 ans.(...)





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